Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
examinée
insérer les mots :
, après qu'elle eut été auditionnée,
Objet
Cet amendement vise à imposer l’audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d’adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semble indispensable de prévoir une audition systématique.
De plus, la présence du détenu au moment de la fixation de l’aménagement est indispensable pour permettre qu’il l’accepte et qu’il se conforme aux obligations prononcées. Cette audition est un préalable à la réussite de la libération sous contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).