Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la prolongation de 4 mois supplémentaires maximum. En effet, ils estiment que la décision d'ajournement doit intervenir dans un délai raisonnable de 4 mois, non renouvellables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).