Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 31, après le mot :
« condamnée »,
insérer les mots :
« pour un crime ou pour un délit puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans et prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, ».
Objet
Cet amendement vise à réserver la possibilité de recourir à la géolocalisation ou aux écoutes téléphonique pour le suivi des personnes condamnées aux infractions les plus graves.
La géolocalisation en matière de suivi des obligations ne serait ainsi possible que pour les personnes condamnées à des infractions pour lesquelles cette géolocalisation est possible durant l’enquête.
Il apparaîtrait en effet déséquilibré que la géolocalisation et les écoutes téléphoniques, qui sont des mesures intrusives pour les personnes, soient possibles pour le suivi de la condamnation de certains délits, alors même qu’elles ne sont pas autorisées au cours de l’enquête sur ces mêmes infractions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.