Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ;
« b) À la fin du 4°, les mots : « les risques de récidive » sont remplacés par les mots : « la commission de nouvelles infractions » ;
« c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » sont supprimés ;
« 2° À l'article 132-27, les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont remplacés par les mots : « égale ou inférieure à deux ans ».
« II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 474 est ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique. » ;
« 2° Le premier alinéa de l'article 723-15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « incarcérées », sont insérés les mots : « ou exécutant leur peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique. » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. »
Objet
Cet amendement vise à rendre possible des aménagements de peines pour les condamnations inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement, en alignant le régime applicable aux personnes condamnées en état de récidive légale sur celui applicable aux primo-condamnés.
Il s’agit d’être en cohérence avec l’objet du projet de loi qui vise à favoriser les aménagements de peines plutôt que d’en restreindre la possibilité. En ce sens, cet amendement revient au seuil d’emprisonnement de deux ans permettant de bénéficier d’une mesure d’aménagement – tel qu’il résulte de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 – tout en conservant les améliorations apportées par l’Assemblée nationale visant à amenuiser les différences entre les régimes applicables aux condamnés récidivistes et aux primo-condamnés (en matière d’aménagements de peines à l’article 7, de crédits et réductions de peines à l’article 7 bis, et d’octroi de la libération conditionnelle et des aménagements de peines à l’article 7 ter).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.