Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 à 33.
Objet
Cet amendement supprime la nouvelle rédaction de l’article 709-2 du code de procédure pénale introduite par l’Assemblée nationale permettant la mise en œuvre d’interceptions de communication et de géolocalisation en dehors de toute enquête.
Le fait que ces mesures puissent être mises en œuvre en cas de simples « raisons plausibles de soupçonner qu’une personne condamnée sortant de détention n’a pas respecté l’interdiction qui lui est faite » semble présenter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et notamment au droit au respect de la vie privée.
Par ailleurs, cette disposition apparaît non conforme avec la jurisprudence de la CEDH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.