Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après la deuxième occurrence du mot :
articles
insérer la référence :
12 bis,
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les articles 12 et 12 bis
par les mots :
L’article 12
III. – Alinéa 3
Supprimer la référence :
, 12 bis
Objet
Cet amendement précise la rédaction de l’article 21 relatif à l’application outre-mer de la réforme.
En effet, l’article 12 bis est étendu uniquement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Or, cet article modifie l’article 30 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire qui a également été étendu à Wallis-et-Futuna par l’article 99 de cette même loi.
Il convient dès lors d’étendre l’article 12 bis à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’étant pas applicables à ces collectivités, il convient de modifier l’article 99 précité afin de substituer à la référence aux articles L. 121‑1 et 264‑1 du CASF introduits par l’article 12 bis une rédaction ne mentionnant pas ces textes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).