Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
Objet
Le texte adopté par la Commission mixte paritaire reprend en partie une disposition introduite lors de l’examen du texte par le Sénat, destinée à lutter contre l’illettrisme et plus particulièrement à encourager les personnes détenues à la lecture.
L’article 7 ter A adopté par le Sénat, modifiant l’article 721-1 du code de procédure pénale, prévoyait en effet que des réductions supplémentaires de peines peuvent être accordées aux personnes détenues qui, soit s’investissent dans l’apprentissage de lecture, de l’écriture et du calcul, soit participent à des activités culturelles et notamment de lecture.
Or, la CMP n’a retenu que la première proposition, c’est-à-dire l’investissement dans l’apprentissage des matières citées.
Il apparaît toutefois que les deux propositions sont distinctes et complémentaires. Il importe en effet d’inciter les détenus à la lecture, même hors le cas de l’apprentissage de celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).