Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement.
Les alinéas 6 à 9 donnent la possibilité à l’autorité judiciaire d’imposer pendant 10 à 20 ans (selon une procédure très minimaliste) des mesures de sûreté alors que le suivi de ces personnes relève d’une prise en charge médicale (sous contrainte si nécessaire) à la libération, avec l’organisation d’un relai entre l’UCSA, les SMPR et la psychiatrie de secteur.
Les alinéas 10 à 13, contraignent le JAP dans le prononcé des réductions de peine supplémentaires concernant les personnes au discernement altéré en cas de refus de soins (quelle que soit l’infraction, alors que jusqu’à présent ces restrictions concernent des « types » de fait). Ils sont par ailleurs compliqués à mettre en œuvre puisqu’il faudra avoir eu un « avis médical » et un refus postérieur.
Il importe de rappeler que les détenus peuvent - et sont parfois soumis - à des hospitalisations sous contrainte. En cas de troubles mentaux persistants, cette question relève du domaine médical et non du domaine pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).