Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les références :
7 à 10
par les références :
7 bis et 7 ter
Objet
La commission des lois a introduit dans le projet de loi un article 8 ter qui fait de la contrainte pénale une peine encourue à titre de peine principale pour un certain nombre d'infractions. Compte-tenu des règles d'entrée en vigueur de la loi pénale (application rétroactive des lois pénales plus douces), il est nécessaire de prévoir que les dispositions relatives à la contrainte pénale entreront en vigueur immédiatement, dès la promulgation du présent projet de loi.
Par ailleurs, une entrée en vigueur différée ne se justifie pas s'agissant des articles 7 quater (mise à exécution des peines passé un délai de trois ans), 7 quinquies A (prise en compte de l'altération du discernement dans le quantum de peine encouru et renforcement des obligations de soins pour les infractions) et 7 quinquies (détermination du cadre général de la justice restaurative).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).