Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
du code de procédure pénale
insérer les mots :
dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 6 de la présente loi
Objet
Il convient de prévoir que l’article 735 du code de procédure pénale, qui permet à un détenu dont le sursis a été automatiquement révoqué de demander après sa condamnation à être dispensé de cette révocation, continue de s’appliquer dans sa rédaction actuelle pour prévoir la situation des personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).