Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Après le mot :
emprisonnement
insérer les mots :
n’excédant pas cinq ans
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’extension de la contrainte pénale à partir du 1er janvier 2017. En effet, il est nécessaire qu’un nouveau débat sur l’extension de la contrainte pénale s’engage sur la base de l’évaluation qui aura été faite de son application.
Cette application exclusive aux délits n’excédant pas cinq ans permettra à la fois une meilleure acceptation de la contrainte pénale par les citoyens et est recommandée par la prudence, étant donné le manque de visibilité quant à ses conséquences à moyen-long terme sur la délinquance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).