Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des peines d'emprisonnement pour:
- Le délit de vol simple et recel de vol simple ;
- La filouterie ;
- Les destructions, dégradations et détériorations ;
- Le délit de fuite ;
- Le délit d’usage de stupéfiants ;
- Le délit d’occupation des halls d’immeubles ;
- Les délits prévus par le code de la route.
Aussi, ils sont opposés à la modification introduite à l'initiative du rapporteur qui aurait pour effet de réduire la libre appréciation des magistrats dans le choix de la peine en leur interdisant de prononcer une peine d'emprisonnement pour ces délits, y compris en cas récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).