Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
La contrainte pénale devrait être immédiatement applicable à tous les délits comme le sont les SME.
Ceci permettra une meilleure évaluation du dispositif. Par ailleurs, cet ajournement semble arbitraire eu égard au fait que de nombreux délits punis de plus de 5 ans d’emprisonnement pourraient justifier le prononcé de contrainte pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).