Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
sociale,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
confiées, suivant le cas, à des personnes morales habilitées ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Objet
La Commission des Lois du Sénat a modifié le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale, par l’adoption d’un amendement, déposé par Monsieur Michel, son rapporteur, qui supprime les mots « suivants les cas » de la rédaction de l’article 4 alinéa 4.
En procédant à deux modifications rédactionnelles (usage du singulier pour le SPIP et le pluriel pour les associations et réintroduction de « suivant les cas ») cet amendement permet de favoriser à titre principal l’intervention des associations et de limiter l’intervention du SPIP à ce stade, en laissant le choix au tribunal correctionnel conformément à la circulaire du 14 mai 2012.
En effet, depuis la loi du 27 mars 2012, les SPIP sont recentrés sur leur mission première : la prise en charge post-sentencielle des personnes placées sous-main de justice.
La circulaire du 14 mai 2012 précise que le recours au service pénitentiaire d’insertion et de probation doit se limiter strictement, en matière d’enquêtes pré-sentencielles, à trois hypothèses :
-l’absence d’association sur le ressort du tribunal ;
-le surcroît d’activité temporaire de l’association ;
-et l’absence de permanence du secteur privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).