Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée
II. – Alinéa 7
Après le mot :
service
insérer les mots :
pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée
III. – Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée
IV. – Alinéa 11
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou la personne morale habilitée,
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).