Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Revenant sur le texte issu des travaux de sa commission des lois, l’Assemblée Nationale n’a prévu l’extension de la contrainte pénale à tous les délits que pour 2017. Le suivi renforcé mis en place ne sera donc possible, d’ici là, que pour les délits les moins graves.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il s’agit là d’une contradiction avec l’esprit du projet de loi et proposent que la contrainte pénale soit étendue à tous les délits dès l’entrée en vigueur de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).