Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l’article 465-1 est supprimé.
Objet
L’article 465-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée. Son second alinéa l’impose même pour certains délits, sauf décision spécialement motivée du tribunal.
Cet automatisme semble contraire à la logique d’individualisation des peines, d’autant plus que les peines prononcées en cas de récidive par les magistrats sont souvent déjà plus sévères.
Considérant que, dès lors que les peines prononcées sont déjà plus strictes, il n’y a pas lieu de durcir les conditions d’exécution, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer le second alinéa de l’article 465-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).