Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 revient sur l’automatisme de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation dans un délai de 5 ans.
La révocation du sursis simple demeure une faculté de la juridiction de jugement qui pourra la prononcer ou non en cas de nouvelle condamnation ; elle ne serait donc plus, comme actuellement, automatique en cas de nouvelle condamnation.
Par ailleurs le texte inverse la logique de motivation du jugement : désormais la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation devra être motivée par la juridiction et non le maintien du sursis.
De plus, la première peine pourra également être exécutée en cas de double condamnation, ce qui sous-entend qu’il ne s’agit, là encore, que d’une simple faculté et non d’une règle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).