Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Au cinquième alinéa, remplacer les mots : « si la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus » par les mots : « si la personne condamnée n’a pas fait préalablement connaître expressément son accord ».
Objet
Afin de renforcer la conformité de la mesure de libération sous contrainte avec les exigences constitutionnelles, il paraît nécessaire de prévoir que cette mesure suppose l’accord express du condamné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.