Amendement n° COM-47 Sénat

Alinéas 30 à 35 :

Supprimer ces alinéas

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 709-1-2 nouveau du CPP voté par l'Assemblée nationale.

Ene ffet, cet article qui prévoit la possibilité pour les services de police et les unités de gendarmerie, sur instruction du JAP, de procéder à des interceptions, enregistrement et transcription de correspondances et à géolocaliser une personne condamnée sortant de détention à l'égard de laquelle il existe "une u plusieurs raisons plausibles de soupçonner" qu'elle n'a pas respecté une interdiction qui lui a été faite, d'entrer  en relation avec certaines personnes...

Le recours à des techniques pouvant porter gravement atteinte à la vie privée des personnes s'effectue hors de toute enquete, sans que des limites de temps ne soient posées et sans que la finalité de ces mesures apparaissent clairement.

Elles sont donc disproportionnées et apparaissent contraires à la jurisprudence de la CEDH (Uzun/Allemagne 2010)