Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Alinéa 16
Insérer cet alinéa après l'alinéa 14
Objet
Amendement rédactionnel, tendant, dans un souci de logique et de lisibilité, à faire figurer l'ensemble des dispositions relatives à la juridiction de jugement avant celles relatives aux missions du SPIP et du JAP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.