Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet la suppression de l'alinéa 2 de l'article 7 ter, introduit par les députés en première lecture. Actuellement, les dispositions des articles 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale prévoient que, pour les condamnés détenus, les peines d'emprisonnement sont aménageables si elles ne dépassent pas deux ans ou si le reliquat de peine à subir est de deux ans. En revanche, pour les récidivistes, ces seuils passent à un an. Le présent article supprime cette restriction, le seuil étant alors de deux ans pour tous les détenus. Par cohérence avec l'amendement de votre rapporteur à l'article 7, le présent amendement tend à revenir au droit en vigueur, issu de la loi pénitentiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.