Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots: "confiées, suivant le cas, aux services pénitentiaires" par les mots: "lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire", et les mots: "des personnes morales habilitées" par les mots: "une personne morale habilitée".
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.