Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 ter ouvre, aux officiers de police judiciaire, la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions.
Les auteurs du présent amendement estiment que plusieurs arguments militent en faveur de la suppression d’une telle possibilité :
Tout d’abord, cette composition pénale simplifiée n’est, en l’état, pas encadrée par un juge indépendant, la transaction ne recevant qu’une homologation par le Procureur de la République.
Par ailleurs, vu l’évolution des procédures de comparution immédiate et de reconnaissance préalable de culpabilité, le critère initial d’infraction de faible gravité, n’apparaît pas être un garde fou suffisant.
Enfin, le recours au décret pour fixer les modalités d’application, semble relever de l’incompétence négative du législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.