Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Dispositif
A l’alinéa 31, les mots :
« une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner »,
Sont remplacés par les mots :
« des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ».
Objet
S’agissant de la possibilité d'utiliser la géolocalisation ou les écoutes téléphoniques, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est trop floue. C’est pourquoi cet amendement propose de lui substituer celle « d’indices graves ou concordants ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.