Amendement n° COM-18 Sénat

Supprimer les alinéas 13 à 33.

L’article 15 du projet de loi étend notamment les possibilités de « rétention » à toutes les violations d’obligations (en l’état actuel du droit, la rétention, procédure d’urgence, n’est possible qu’en cas de violation de l’interdiction de contact avec la victime ou de paraître dans un lieu spécialement désigné.
Les auteurs du présent amendement considèrent ces dispositions comme tout à fait disproportionnées et inutiles et proposent, en conséquence, de les supprimer.
En effet, le juge de l’application des peines peut déjà délivrer un mandat d’amener en cas de manquements aux obligations, voire ordonner l’incarcération provisoire de la personne.