Amendement n° A-1 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Après la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déduction est fixée à 1,50 € pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. » ;
II. – En conséquence, alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions, adoptées en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, et visant à doubler le montant de la déduction forfaitaire pour les services destinés à la garde d’enfant, et à l’aide aux personnes fragiles, pour celles des personnes âgées dépendantes et personnes handicapées qui ne sont pas éligibles aux exonérations totales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).