Amendement n° 14 rect. Sénat

Alinéa 4

Remplacer la date :

1^er janvier

par la date :

1^er janvier 2015

et la date :

1^er avril

par la date :

1^er janvier 2016

Cet amendement vise à reporter, du 1^er avril 2015 au 1^er janvier 2016, la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur les contrats responsables.

Il convient de rappeler que les députés ont voté en première lecture un premier report de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, du 1^er janvier au 1^er avril 2015, afin d’accorder un délai supplémentaire eu égard au temps nécessaire aux organismes complémentaires pour adapter leurs contrats et leurs systèmes d’information, et au retard pris dans la préparation du décret d’application.

En pratique, ce délai s’avère trop court dans la mesure où l’élaboration des projets de décret intègre progressivement des éléments nouveaux et de plus en plus complexes, dont l’introduction d’une différenciation dans la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins lorsque le contrat prend en charge les dépassements selon qu’il s’agit des dépassements d’un médecin ayant opté pour le contrat d’accès aux soins, de ceux d’un médecin du secteur 2.

Le décret définitif n’ayant pas été publié, il n’est pas exclu que d’autres éléments viennent complexifier davantage la rédaction actuelle des projets de décret.

Par conséquent, afin que les contrats existants puissent être modifiés dans les meilleures conditions, il apparaît opportun de reporter, du 1^er avril 2015 au 1^er janvier 2016, la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 56 de la LFSS pour 2014 portant sur les contrats responsables.