Amendement n° 20 Sénat

I. – Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour tenter de compenser la hausse des charges pesant sur les ménages – hausse de 12 % -, une réduction de cotisations de 75 centimes par heure déclarée a été mise en place en 2013. Le nombre d’heures déclarées observée dans ce secteur a néanmoins baissé de 7 % l’année dernière, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.

Cet amendement, adopté à l'unanimité en première lecture par le Sénat, propose de doubler le montant de la réduction, pour la porter à 1,5 euro au 1^er septembre 2014. Ce montant devrait permettre de reconquérir de l’emploi déclaré - et donc des cotisations - pour un coût estimé à 120 millions d’euros en année pleine et à 40 millions d’euros en 2014.