Amendement n° A-2 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéas 11, 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à doubler le montant de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs, qui représente un coût significatif, de l’ordre de 180 millions d’euros et qui ne bénéficierait pas aux publics les plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).