Amendement n° A-1 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1A qui substituerait au niveau indicatif fixé par la circulaire du ministre du budget du 7 mai 2013 une franchise sur la quantité de produit du tabac susceptible d’être importée à des fins personnelles par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire.
Alors que la circulaire permet de contrôler que les produits sont bien importés uniquement pour un motif de consommation personnelle, la rédaction proposée créerait un risque de réouverture d’un contentieux communautaire qui avait conduit à la suppression des articles 775G et H du CGI suite à un arrêt de la CJUE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).