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Amendement n° 82 rect. Sénat

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)

Tombé M. Jacques Mézard Article 9 bis Déposé le 15/07/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

juge indispensable le recours

par les mots :

ne s’oppose pas au recours

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours

par les mots :

ne s’oppose pas, au regard des données acquises de la science, au recours

Objet

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, a pour but de contrecarrer les ententes entre laboratoires et éviter ainsi des surcoûts de prise en charge par la Sécurité Sociale évalués à plusieurs centaines de millions d'euros. L'intention est louable. Pour autant, la rédaction proposée risque de rendre lettre morte cet article dans la mesure où la substitution ne sera pas possible par l’interprétation du mot ‘’indispensable’’.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).