Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. Après avoir été reportée du 1er avril au 1er octobre, la revalorisation des pension subit un nouveau report d'un an. Aussi il est proposé de maintenir la revalorisation pour 2014 afin de ne pas pénaliser les retraités modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).