Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa, propose de supprimer l’alinéa 15 de l’article. 241‑13 du code de la sécurité sociale qui stipule que « VI.‑ L’employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret. »
Ce document, participe donc à la simplification des mesures de contrôle des organismes de recouvrement. Le choc de simplification promis par le Président de la République au patronat ne doit cependant pas être générateur de complexification pour les autorités de contrôles. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).