Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Après le montant :
1 200 €
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, le cœfficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161‑23‑1 s’applique uniquement sur la part des pensions inférieure à 1 200 €.
Objet
Le gel des pensions de retraite met à mal notre système social, baisse le pouvoir d’achat de la grande majorité des retraités et risque de ralentir la reprise économique.
Afin de limiter ces risques et de supprimer les effets de seuils, il est proposé de ne geler que la part des pensions supérieure à 1200 €.
Ainsi, pour un retraité percevant 1300 €, le coefficient de revalorisation s’appliquera sur 1200 € et seuls 100 € seront gelés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).