Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 34, première phrase
Remplacer les mots :
de 3,1 points
par les mots :
d’un point
Objet
Le projet de loi prévoit une réduction de 3,1 points au taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non-agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale d’un milliard d’euros. Afin d’assurer un meilleur profilage de la politique macro-économique il est proposé de réduire à 300 millions d’euros cette dépense fiscale et de réinjecter les moyens ainsi dégagés dans les mesures d’aide à l’embauche d’investissements publics locaux en logement et transport et de pouvoir d’achat des plus modestes. Ceci permet sans creuser les déficits de répondre au problème principal des entreprises actuellement, le faible remplissage de leurs carnets de commande
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).