Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. L’amendement supprime à cette fin la réduction du taux de cotisation d’1,8 point des cotisations familiales, qui est prévue jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).