Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
I. Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
1,5 euro
par les mots :
2 euros
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Alors que l'amendement n°1 du rapporteur fait passer la réduction de cotisations par heure déclarée de 0,75€ à 1,5€, l'objet du présent sous-amendement est de la fixer à 2€. Ce montant devrait réellement compenser les hausses de cotisations engendrées par la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales et du forfait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).