Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Amendement n° 2, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
intégration financière
par le mot :
adossement
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en vue d'assurer son équilibre financier permettant de garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance
Objet
Cet amendement a pour objet de mesurer les effets de la suppression de la C3S sur le RSI afin de garantir son autonomie pérenne en préservant sa gouvernance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).