Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2, 3 et 30
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la possibilité juridique d’imputer des allègements généraux sur les bas salaires sur les cotisations ATMP.
Cet article revient en partie sur cette interdiction puisqu’il intègre une fraction des cotisations ATMP dans le champ des allègements généraux.
Cette exonération devrait représenter un montant estimé à 100 millions d’euros. La loi fait obligation à l’Etat de compenser sur son budget cette perte de recettes.
Ces allègements porteront sur la part mutualisée de la cotisation ATMP qui couvre notamment les accidents de trajet, les dépenses de prévention, le reversement au titre de la sous-déclaration ATMP et les contributions aux fonds dédiés à l’amiante.
L’auteur estime que ces dispositions sont contraires aux recommandations du rapport d’information du Sénat sur le financement de la branche ATMP (n° 657 – 2012).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).