Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 40
Remplacer le montant :
3,25 millions
par le montant :
2 millions
Objet
La C3S ne garantit pas une contribution des entreprises en fonction de leur rentabilité. Cependant, l’abattement de la C3S tel qu’il est proposé par le gouvernement entraine une réduction de 67 % des entreprises imposées. Cela aura pour conséquence une perte de ressources importante pour la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à réduire l’abattement de 3,25 millions à 2 millions d’euros, ce qui représente presque trois fois l’abattement actuel. Tout en préservant les entreprises aux chiffres d’affaire les moins élevés, cet amendement garantit une partie des ressources de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).