Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour but de supprimer la réduction du taux de cotisation sur la branche famille d’1,8 point, qui est prévu jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016.
Les auteurs de l’amendement défendent une version universaliste de la politique familiale qui a besoin des ressources nécessaires pour être efficace. Ce prélèvement sur les entreprises est d’autant plus justifié qu’une grande partie du budget total de la branche permet de financer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ce qui a un effet positif sur le taux d’activité et contribue ainsi au dynamisme global du marché du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).