Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Fond de modernisation des établissements de santé publics et privés finance des actions visant à améliorer la performance hospitalière et les conditions de travail des personnels, et à accompagner les opérations d’investissement. Ses ressources s’élevaient, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, à environ 385 millions d’euros. La LFSS pour 2014 les a fixées 263,4 millions d’euros.
Le projet de financement rectificatif propose de minorer les ressources de ce fonds de 160 millions d’euros alors que la modernisation des établissements de santé est absolument nécessaire.
Quant aux besoins sur les territoires, ils sont bien réels. Il est donc plus pertinent d’analyser pourquoi les crédits de ce fonds sont sous-utilisés plutôt que de les supprimer.
Les auteurs de l’amendement jugent donc inopportun de supprimer ces crédits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).