Amendement n° 9 Sénat

I. – Alinéa 20

Remplacer la date :

janvier 2015

par la date :

octobre 2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis les annonces du Président de la République sur le pacte de responsabilité, un an se sera écoulé pour l’entrée en application des baisses des charges.

L’examen de ce PLFSS rectificatif serait d’autant plus justifié si ces mesures rentraient en application en 2014.

Cet amendement a donc  pour objectif d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1^er octobre 2014.