Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Première et seconde phrases
Remplacer le montant :
1200 €
par le montant :
1500 €
2° Seconde phrase
Remplacer le montant :
1205 €
par le montant :
1505 €
Objet
L'article 9 propose d'exclure du gel des pensions de retraite les asurés sociaux percevant une pensions d'un montant inférieur à 1200 euros bruts par mois et prévoit une revalorisation partielle pour un montant compris entre 1200 et 1205 euros bruts.
Le présent amendement propose de relever les seuils pour ne pas pénaliser les retraités modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).