Amendement n° A-4 (Sénat) — Loi n° 2014-891

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes....	-9 629	-7 713
À déduire : Remboursements et dégrèvements .............................................	-4 313	-4 313
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes.....	-5 316	-3 400
Recettes non fiscales...................................	549
Recettes totales nettes / dépenses nettes.......	-4 767
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne....................................
Montants nets pour le budget général.......	-4 767	-3 400	-1 367
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants............................................
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.........................	-4 767	-3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens...................
Publications officielles et information administrative..............................................
Totaux pour les budgets annexes...............
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens...................
Publications officielles et information administrative..............................................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours.........................
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale...................
Comptes de concours financiers..................
Comptes de commerce (solde)....................
Comptes d’opérations monétaires (solde)....
Solde pour les comptes spéciaux................
Solde général..............................................			-1 367

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes...............................	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme...................................	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme................................	62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes...........................................................	0,2
Déficit à financer.................................................................................	71,9
Dont déficit budgétaire....................................................................	83,9
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir....................................................................	-12,0
Autres besoins de trésorerie..................................................................	2,4
Total...............................................................................................	178,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats................	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement.....................................................................................	1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme...................	1,9
Variation des dépôts des correspondants..............................................	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État.........................................................	1,4
Autres ressources de trésorerie.............................................................	0,5
Total...............................................................................................	178,3	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

Objet

Rétablissement de l’article d’équilibre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).