Amendement n° A-2 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l’article 150‑0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D. »

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er bis qui confirme l’exclusion des gains nets réalisés lors de la cession des actions souscrites en exercice de BSPCE,  du champ des abattements proportionnels (abattement de droit commun et abattement renforcé) ainsi que du champ de l'abattement fixe de 500 000 euros.

Il confirme par ailleurs que les gains de levée d'option exclus du champ des abattements professionnels le sont également de celui de l'abattement fixe de 500 000 euros, par cohérence.

Ces exclusions permettent de garantir le non cumul des avantages pour ce type de gains, qui restent par ailleurs soumis à une taxation forfaitaire.