Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 7, troisième phrase, alinéa 8, troisième phrase, alinéa 9, troisième phrase
Remplacer les mots :
Dans tous les cas
par les mots :
Dans ces cas
Objet
Amendement rédactionnel visant à rendre la rédaction de l'article 5 sexies conforme à celle de la proposition de loi RDSE tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 29 avril 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).