Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 4, troisième phrase
Colmpléter cette phrase par les mots :
, ou dans lesquelles la taxe est perçue par le département au 31 décembre 2010
Objet
Cet amendement vise conformément à la proposition de loi du groupe RDSE tendant à équilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes adoptée à l'unanimité par le Sénat le 29 avril 2014 à rétablir exactement la situation antérieure à l'adoption de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, concernant la perception de la TCCFE.Pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), il est essentiel que les départements qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) restent soumis aux mêmes dispositions que les syndicats également mentionnés à l’article L.5212-24 du CGCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).