Amendement n° A-5 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 5, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit que les entreprises labellisées peuvent recourir à un tiers vérificateur pour attester de l’éligibilité des travaux réalisés à l’éco-prêt à taux zéro des travaux.
Le projet de responsabilisation des entreprises porté par le Gouvernement permet de lever le frein au développement des offres de prêt à taux zéro.
Cette proposition nécessite au préalable que son utilité et ses conditions de mise en œuvre soient expertisées plus avant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).